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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE PREMIER- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Nicolas Flamel miniatures (NFm), société au capital de 12 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 515227254 RM 340 et dont le siège social se trouve 9 Rue de la Roselière 34130 Candillargues (N° de TVA FR63 515 227 254 00015), ci-après dénommé « le vendeur », auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet Mortebrume.fr hébergé par la société Haisoft 2 Rue girodet Orléans, à savoir :

- Figurines en métal à l’unité ou par lots

- Cartes à jouer à l’unité ou par lots

- Supports et accessoires de jeu

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nicolas Flamel miniatures constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Pour passer une commande l’internaute doit tout d’abord saisir son identifiant et son mot de passe s’il a déjà un compte sur mortebrume.fr ou bien créer un compte s’il n’en a pas.

- Il ajoute ensuite à son panier l’objet ou les objets qu’il souhaite commander. Une fois la commande effectuée, il clique sur le bouton « mon panier » afin de poursuivre sa commande.

- L’internaute doit ensuite indiquer l’adresse de livraison et son mode de paiement. Il est ensuite redirigé vers un résumé de sa commande avec indication du montant total et explication concernant les modalités de son droit de rétractation. L’internaute doit cocher une case afin de signifier son acceptation des présentes conditions générales de vente avant de cliquer sur le bouton de règlement de la commande.

- L’internaute est ensuite orienté vers l’interface de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés TTC en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement et disponibilités des produits

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé avec une carte bleue.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

L’affichage des produits implique leur disponibilité.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où le vendeur ne serait pas en mesure d'honorer une commande, l’acheteur sera avisé dans les meilleurs délais et il lui sera proposé de choisir entre l'achat d'un produit équivalent, l'attente de réapprovisionnement et le remboursement partiel ou total de sa commande dans un délai maximal de 30 jours.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine et dans le reste du monde dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison sera effectué par Lettre max si possible ou bien, à défaut, par colissimo.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

L'acheteur prendra à sa charge les éventuels surcoûts et taxes douanières ou de toutes natures engendrés par une livraison hors du territoire de l'union européenne. Il lui appartiendra également de s'informer et s’acquitter en temps et heure des éventuelles formalités qu'il devra remplir.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et l’adéquation des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour en demander l’échange ou le remboursement pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le colis ainsi qu’une lettre explicative demandant l’échange ou le remboursement du produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

NFm
9 Rue de la Roselière
34130 Candillargues

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais (frais de retour inclus), les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui devra, en cas de détérioration, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de refus d’un colis pour détérioration, il est entendu que les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes conditions générales de vente ne seront plus applicables. Un nouveau délai de livraison de 30 jours commencera à courir à partir de la réception par le vendeur du colis retourné ou bien de la confirmation de prise en charge par la garantie du livreur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le colis devra être renvoyé à la charge exclusive de l'Acheteur à l’adresse suivante :

NFm
9 Rue de la Roselière
34130 Candillargues

Le renvoi des produits doit être accompagné du bon d’autorisation de retour émis par NFm ainsi que de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

ARTICLE 9 – Limites des responsabilités du Vendeur

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur de quelque manière que ce soit.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L'impossibilité d'accès au site pour des raisons d’ordre technique ou de toutes autres natures, n’ouvrira aucun droit de dommage à l’Utilisateur et ne lui permettra en aucun cas de prétendre à une éventuelle indemnité.

L'indisponibilité, sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, n’ouvre aucun droit à d’éventuels dommages et intérêts pour l’utilisateur du site.

Dans le cas ou des liens hypertextes présents sur site mortebrume.fr renverraient sur d'autres sites internet, la responsabilité d’NFm ne saurait en aucun être engagée si le contenu de ces sites contrevenait à la législation en vigueur ou portait préjudice à l’utilisateur.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site sous forme de logo, textes, vidéos (cette liste n’étant pas limitative) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tout utilisateur du site coupable de contrefaçon sera susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Cette suppression ne pourra en aucun cas constituer un dommage de quelque forme que ce soit.

De plus, tout utilisateur coupable de contrefaçon s’expose sans réserve à des poursuites judiciaires à l’initiative d’NFm.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du Vendeur (Mortebrume.fr) sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

NFm se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou faire modifier par tout ayant droit les présentes conditions générales de vente (CGV). Les CGV applicables à l'utilisateur et à l’acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le site mortebrume.fr. NFm fera parvenir sur simple demande les différentes CGV aux utilisateurs du site Mortebrume.fr.

Préalablement à toute action judiciaire et selon l’appréciation pleine et unique d’NFm, tout litige lié à l’exécution de ces conditions générales de vente pourra donner lieu à une proposition de règlement amiable. Les propositions de règlement amiable ne sauraient cependant en aucune manière retarder ou suspendre une éventuelle action judiciaire.

Dans le cas d’un recours en justice, les tribunaux de Montpellier sont seuls déclarés compétents pour la résolution des litiges.

La nullité devant la justice d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait en aucune manière emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses qui continueraient donc à produire leur effet.

ARTICLE 13 – Lettre d’information numérique Mortebrume

L’acheteur est informé qu’NFm l’ajoutera à la liste des bénéficiaires de sa lettre d’information numérique (Newsletter) présentant les activités de la société autour de Mortebrume et des autres activités de la société.

L’Acheteur peut, sur simple demande en commentaire lors de sa commande, refuser d’être inscrit sur la liste de réception de la lettre d’information numérique. De plus, l’Acheteur pourra à tout moment ce désinscrire en utilisant le lien prévu à cet effet et disponible dans chaque lettre d’information numérique.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait donc inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 – Frais de port

Le montant des frais de port pour les livraisons en France Métropolitaine est de 7,00€. Les livraisons sont effectuées par lettre max ou colissimo si nécessaire. Un franco est applicable à partir de 40,00€ d’achats de produits de la gamme Mortebrume (figurines, goodies ou accessoires. Les produits des gammes partenaires n’entrent pas dans ce décompte). Si la commande contient une ou plusieurs figurines de la gamme Mortebrume (autres que les figurines « goodies » et les figurines des gammes partenaires), le franco est automatique quel que soit le montant de la commande.

Le montant des frais de port pour les pays de l’union européenne est de 13,00€. Les livraisons sont effectuées par colissimo. Un franco est applicable à partir de 80,00€ d’achats de produits de la gamme Mortebrume (figurines, goodies ou accessoires. Les produits des gammes partenaires n’entrent pas dans ce décompte).

Le montant des frais de port pour le reste du monde 20,00€. Les livraisons sont effectuées par colissimo. Un franco est applicable à partir de 110,00€ d’achats de produits de la gamme Mortebrume (figurines, goodies ou accessoires. Les produits des gammes partenaires n’entrent pas dans ce décompte).